Les garanties uniques du contrat de constructeur de maisons individuelles (CCMI)

Conforme aux préconisations des Constructeurs et Aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment, ce contrat constitue la meilleure garantie que votre projet sera réalisé dans le plus strict respect de vos intérêts.

Les Garanties sur lesquelles Maisons CORSEA s’engage :

Garantie de remboursement : CCH: Articles R231-8 couverte par la Compagnie Européenne de Garantie et Cautions (CEGC)

Partenaire historique de Maisons Corsea. La garantie de remboursement permet au constructeur de réclamer :

  • 5 % en acompte du prix convenu, à la signature du contrat
  • 5 % en appel de fonds du prix convenu à l’obtention du permis de construire (à la discrétion du garant)

Ces fonds sont remboursés si :

  • vous vous rétractez dans les 10 jours suivant la réception du contrat
  • une condition suspensive n’est pas réalisée dans le 1er délai
  • lorsque le chantier n’est pas ouvert à la date convenue

Garantie de livraison : CCH: Article L231-6 couverte par la CEGC

La garantie de livraison vous couvre contre les risques d’inexécution ou mauvaise exécution des travaux, et leurs conséquences. En cas de défaillance du constructeur, le garant met celui-ci en demeure. Sans résultat il se substitue à lui dans ses obligations de livrer la maison au prix et aux délais prévus au contrat.

Garantie de parfait achèvement Code civil : Article 1792-6

Elle s’impose au constructeur. Elle s’applique aux désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception et aux vices cachés qui se manifestent et qui sont dénoncés dans l’année qui suit la réception quelle que soit leur importance.

Assurance Dommages-Ouvrage CCH: Article L231-2-j et Code des assurances : Article L. 242-1

Cette assurance est obligatoire. Elle garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par les garanties décennales. Il s’agit d’une garantie de pré financement.

Le coût de cette assurance est compris dans le prix du marché Maison Corsea.

Garantie biennale Code civil : Article 1792-3 et Garantie décennale Code civil : Article 1792-2

Cette garantie couvre la construction à compter de la réception et pendant 2 ans. Elle s’applique au bon fonctionnement des éléments d’équipement, dissociables des ouvrages couverts par la garantie décennale

Assurances de responsabilité du constructeur Code des assurances : Article L241-1 et Article L241-2

Le contrat doit comporter les références des assurances souscrites par le constructeur et pour son compte :

  • une assurance de responsabilité civile décennale. Cette assurance comporte une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale.
  • une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance garantit les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et résultant de son fait.